Questions & Réponses
Agnico Eagle peut demander une deuxième évaluation à ses frais ;
Les propriétaires peuvent demander une deuxième évaluation à leurs frais, mais remboursable si la transaction se conclut) ;
Si les deux plus récentes évaluations révèlent un écart de 10 % ou moins, l’évaluation supérieure est conservée. Si l’écart entre les deux plus récentes évaluations est de plus de 10 %, le montant proposé correspondra à la moyenne des deux.
- informer sur le Programme et les étapes de la démarche ;
- documenter les intentions du propriétaire et répondre à ses questions ; et
- obtenir des informations sommaires concernant la propriété afin de valider notamment, si le propriétaire :
- est admissible au Programme; et
- possède d’autres propriétés ou lots dans la zone visée par le Programme ou à proximité de cette zone.
Les parties sont bien informées de l’état de l’immeuble, des conditions du marché et raisonnablement bien avisé de l’utilisation la plus probable de l’immeuble ;
L’immeuble a été mis en vente pendant une période de temps suffisante, compte tenu de sa nature, de l’importance du prix et de la situation économique ;
Le paiement est exprimé en argent comptant (CAD) ou un équivalent ;
Le prix de vente doit faire abstraction de toute considération étrangère à l’immeuble lui-même et doit représenter la vraie considération épurée de l’impact des mesures incitatives, des conditions et de financement avantageux.
Pourquoi la date de mise en œuvre commence au 1er septembre 2024 ?
Plusieurs étapes ont été franchies pour établir la date du 1er septembre. Des consultations élargies auprès du voisinage ainsi que des rencontres ciblées se sont tenues en juin, juillet et août 2024. Par ailleurs, des outils de gestion et des documents légaux ont été élaborés et mis à l’essai depuis cette période.
Qu’arrive-t-il si le propriétaire n’est pas d’accord avec le montant de l’évaluation ?
Afin de tenir compte de l'offre limitée de service d'évaluateurs agréés à Rouyn-Noranda, le Programme prévoit à la base une seule évaluation aux frais d'Agnico Eagle (évaluateur au choix du propriétaire parmi la liste fournie).
Dans le cas où l’évaluation n’est pas jugée satisfaisante par l'une des parties :
Aucune négociation n’est possible.
Est-ce que le PVA sera toujours une option possible pour le voisinage?
Le PVA est entré en vigueur le 1er septembre 2024 et se terminera à la fin de la phase d’exploration avancée du projet minier Wasamac ou jusqu’à son remplacement par un programme équivalent visant la phase d’exploitation du projet.
Qu’est-ce qui est couvert par les frais de déménagement encourus?
Les propriétaires admissibles ont droit à un remboursement des frais de déménagement raisonnablement encourus jusqu’à concurrence de 10 % de la valeur marchande établie par l’évaluateur agréé. Les frais couverts sont détaillés dans un document remis aux propriétaires et couvrent, entre autres, les frais de déménagement et les frais juridiques pour l’acquisition d’une nouvelle propriété.
Comment puis-je entamer la démarche avec Agnico Eagle?
Les propriétaires qui souhaitent se prévaloir du PVA seront invités à une rencontre d’information avec un membre de l’équipe des relations communautaires afin que la démarche soit bien expliquée et comprise par toutes les parties.
Les objectifs de cette rencontre viseront à :
Quels sont les délais entre le début de la démarche et la vente d’une propriété?
Il faut prévoir environ 10 à 12 semaines pour compléter le processus, dont les différentes étapes sont présentées ci-dessous :
1. Rencontre d’introduction avec le propriétaire désirant déménager.
2. Prise de renseignements préliminaires et présentation de l’opportunité d’acquisition à Agnico Eagle.
3. Seconde rencontre avec le propriétaire pour l’ouverture du dossier.
4. Évaluation de la propriété par un évaluateur agréé.
5. Analyse du dossier complet par Agnico Eagle.
6. Présentation de la promesse d’achat au propriétaire.
7. Finalisation de l’acte de vente par un notaire.
Un délai d’un mois est à prévoir entre les étapes 6 et 7.
Est-ce que je peux me désister si je change d’idée?
Tout propriétaire peut se retirer du Programme à n’importe quel moment avant la signature de la promesse d’achat. Le propriétaire s’engage toutefois à assumer les frais des démarches répétitives, c’est-à-dire les frais déjà assumés une première fois par Agnico Eagle dans le cadre du Programme avant l’interruption des démarches d’acquisition par le propriétaire (par exemple, les frais de l’évaluation).
Serait-il possible de vendre à Agnico Eagle et de demeurer dans la propriété le temps de trouver notre prochaine maison ?
Oui, il pourrait être possible de s’entendre sur une date de prise de possession ultérieure par Agnico Ealge après la transaction (pour un maximum de 6 mois après la transaction) afin de permettre aux propriétaires de disposer de leur équité pour le rachat d’une nouvelle propriété. Les conditions de cette occupation seront décrites à la promesse d’achat, le cas échéant.
Quelle est la différence entre une quittance hypothécaire et la quittance indiquée dans le PVA?
Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété, comme une maison. Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, le prêteur enregistre un privilège sur votre propriété. Ce privilège est aussi appelé un droit ou une charge.
Le privilège donne légalement le droit au prêteur de saisir votre propriété dans certaines situations. Il peut saisir votre propriété si vous ne respectez pas les modalités de votre hypothèque. Celles-ci incluent le fait de payer à temps et d’entretenir votre maison.
Le prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. C’est le cas même si vous remboursez votre hypothèque et que les modalités de votre contrat hypothécaire sont satisfaites. Certaines mesures doivent être prises pour lui retirer ses droits. C’est ce qu’on appelle une quittance hypothécaire. (Source : https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere/services/hypotheques/quittance-hypothecaire.html)
La quittance signée dans le cadre du PVA sert à confirmer que la transaction a été faite en toute connaissance de cause par le vendeur et à décharger l’acheteur des réclamations que le vendeur pourrait avoir en lien avec le projet avant la conclusion de la vente de sa propriété.
LEXIQUE ET DÉFINITIONS
Valeur marchande
Dans le cadre du PVA, la valeur marchande de la propriété est établie par un évaluateur agréé.
La valeur marchande, selon les normes de pratique de l’Ordre des Évaluateurs agréés du Québec, est définie comme suit :
C’est le prix sincère le plus probable de la vente réelle ou présumée d’un immeuble, à une date donnée, sur un marché libre et ouvert à la concurrence et répondant aux conditions suivantes :
Évaluateur agréé
Le travail d'un évaluateur agréé consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier à une date donnée. Membre d’un ordre professionnel, il doit respecter des normes de pratique et un code de déontologie en plus d’être soumis à des inspections sur sa pratique professionnelle.